Résumé de cas

Le règlement rapide des différends permet d’éviter un appel devant le TAAL

Un propriétaire qui habite depuis longtemps sa maison située en milieu rural s’inquiétait des plans d’aménagement d’un terrain adjacent à sa propriété. Le terrain est situé dans une petite ville ontarienne qui compte moins de 25 000 habitants et qui connaît une croissance démographique en raison de la proximité d’une grande ville. Même si le terrain se trouve dans la zone de peuplement, cet important nouvel aménagement étendra la ville dans une zone actuellement utilisée pour l’agriculture. Le propriétaire s’inquiétait de la taille de l’immeuble d’habitation que l’on proposait de construire à côté de chez lui.   SUITE

 

Les intérêts de propriétaires ruraux l’emportent au cours d’une audience du TAAL

L’autorisation par un conseil municipal de créer trois nouveaux lots dans une zone rurale et agricole du comté de Northumberland a récemment été mise à l’épreuve lorsque les résidents des terrains adjacents ont commencé à se demander quel serait l’impact du nouvel aménagement sur eux. Le promoteur avait présenté une demande pour diviser en quatre lots ruraux et résidentiels un lot de 8,5 ha servant à la production agricole. SUITE