Où trouver de l'aide?

Le Tribunal d’appel de l’aménagement local

Contactez le Tribunal d’appel d’aménagement local si :

Tribunal d’appel d’aménagement local
655, rue Bay, bureau 1500
Toronto, Ontario M5G 1E5

www.elto.gov.on.ca
Courriel : Local.Planning.Appeal.Tribunal@ontario.ca

Tél. : 416 212-6349 ou sans frais 1 866 448-2248
Télec. : 416 326-5370
ATS : 1 800 855-1155 par l’entremise du Service de relais Bell


Bureaux des services aux municipalités

Le ministère des Affaires municipales compte cinq bureaux de services aux municipalités situés à Kingston, London, Sudbury, Thunder Bay et Toronto. Le personnel chargé des politiques d’aménagement offre du soutien et des conseils en matière d’aménagement du territoire aux municipalités et à la population.

 

Le service d’urbanisme de votre municipalité

Faites une recherche sur le web à l’aide du nom de votre municipalité et du terme urbanisme (p. ex., Ottawa urbanisme). La plupart des municipalités possèdent un comptoir de service où les gens peuvent se présenter et poser des questions au sujet d’une demande avant de la soumettre.


Avocats et parajuristes

Service de référence du Barreau de l’Ontario

Ce service connecte des gens qui ont besoin d’aide pour leurs affaires juridiques avec des avocats et des parajuristes.

Si vous êtes à la recherche d’un avocat, les avocats en droit municipal pouvant avoir une expérience pertinente figureront sous les catégories litige civil, droit administratif et droit immobilier.

Si vous êtes à la recherche d’un parajuriste, les parajuristes pouvant avoir une expérience pertinente figureront sous la catégorie droit administratif.

Le Service de référence du Barreau vous mettra en contact avec un avocat ou un parajuriste qui vous offrira une consultation gratuite d’un maximum de 30 minutes.

La page « Trouver un avocat » de l’Association du Barreau de l’Ontario

Dans le menu déroulant « Domaine du droit », sélectionnez « Droit municipal » pour trouver un avocat pouvant avoir une expérience pertinente dans ce domaine.

Le Répertoire des avocats et des parajuristes du Barreau de l’Ontario

Dans la section «  Principaux domaines du droit », sélectionnez « Droit administratif » et/ou « Autres tribunaux » pour trouver des professionnels pouvant avoir une expérience pertinente.


Planificateurs

Le répertoire des consultants (Consultant Directory, en anglais seulement) de l’Institut des planificateurs professionnels (OPPI) décrit brièvement les différents cabinets de planificateurs professionnels faisant affaire en Ontario. Dans le champ « Service », sélectionnez « Land Use Approvals ».


Guide en-ligne du Ministère des Affaires Municipales de l’Ontario

Le Ministère des Affaires Municipales de l’Ontario offre une série de Guides du citoyen en matière d’aménagement du territoire. Il faut noter que ces documents n’ont pas été mis à jour pour tenir compte des changements découlant de la Loi visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques. Ces changements sont entrés en vigueur le 3 avril.

 

Plans provinciaux de l’Ontario

Les plans provinciaux de l’Ontario fournissent une orientation stratégique détaillée pour des zones géographiques précises, par exemple :


Certaines lois de l’Ontario qui influent sur les décisions d’aménagement du territoire

La Loi sur l’aménagement du territoire établit les règles fondamentales de l’aménagement du territoire en Ontario. Elle confère aux municipalités le pouvoir de créer des plans officiels et des règlements de zonage. Elle prévoit également un processus d’appel des décisions relatives à l’aménagement du territoire.

La Loi sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local  établit  le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local. Elle définit les objectifs de haut niveau du centre et les services qu’il est tenu d’offrir.

La Loi sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local établit le Tribunal d’appel de l’aménagement local. La Partie III de la loi discute des pouvoirs du Tribunal et la Partie IV aborde la question des appels relevant de la Loi sur l’aménagement du territoire.

La  Loi sur l’exercice des compétences légales fournit un cadre général de la façon dont se déroulent les audiences devant les tribunaux administratifs de l’Ontario, y compris le Tribunal d’appel de l’aménagement local.

La Loi sur le code du bâtiment est le cadre législatif régissant la construction, la rénovation et le changement d’usage de bâtiments. Le Code du bâtiment (en anglais seulement) de l’Ontario est un règlement en application de la loi qui établit des exigences techniques et administratives détaillées ainsi que des normes minimales en matière de construction.