Résumé de décisions

Le CAAMAL résume et explique des décisions importantes rendues par le Tribunal d’appel de l’aménagement local en matière d’aménagement du territoire. Suivez les liens ci dessous pour lire le résumé détaillé de chaque décision.

 

Résumé d’une décision : PL180741

La question principale soulevée dans cette motion était de savoir si le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) pouvait, dans une cause où la municipalité avait approuvé la demande, accorder la qualité de partie à l’auteur de la demande avant la conférence de gestion de la cause (CGC) obligatoire.  SUITE