Une décision récente du TAAL précise les règles concernant la qualité de partie ou de participant

Les causes qui font l’objet d’un appel dans le cadre du nouveau système permettent de préciser les Règles de pratique et de procédure du TAAL. Récemment, grâce à une cause qu’il a prise en charge à Kitchener, le CAAMAL a contribué à éclaircir un élément central du nouveau processus d’appel s’appliquant aux questions importantes en matière d’aménagement.

Aux termes du nouveau système d’appel, une fois que la municipalité a pris sa décision, seuls l’appelant et la municipalité sont des « parties » à l’appel. Les autres personnes, y compris l’auteur de la demande, ont la possibilité de demander la qualité de partie au moins 30 jours avant la tenue de la conférence de gestion de la cause (CGC). (La CGC est une instance obligatoire qui a lieu avant l’audience et où, entre autres choses, le Tribunal détermine qui aura la qualité de partie ou de participant.)

Dans la cause devant être entendue à Kitchener, l’auteur de la demande a déposé une motion pour demander que la qualité de partie lui soit accordée avant la tenue de la CGC, ce qui lui donnerait le droit de présenter une motion demandant le rejet de l’appel.

Le CAAMAL était d’avis que si le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) accueillait la motion et accordait plus tôt la qualité de partie à l’auteur de la demande, ce dernier bénéficierait d’un avantage indu par rapport aux autres personnes désirant obtenir la qualité de partie au moment de la CGC. Dans la cause présentée à Kitchener, l’auteur de la demande pourrait alors déposer une motion en rejet de la cause avant que le Tribunal ait eu la possibilité d’examiner les autres positions et de bien évaluer le dossier d’appel. En obtenant la qualité de partie avant la CGC, l’auteur de la demande tronquerait le processus du Tribunal et, en réalité, ferait pencher la balance en sa faveur.

Selon le CAAMAL, accueillir la motion de l’auteur de la demande serait contraire aux buts des politiques de l’Ontario, soit d’égaliser les chances afin que tous puissent faire entendre leur voix et de permettre que les décisions soient prises au niveau local. Une décision défavorable compromettrait non seulement la cause en l’espèce, mais pourrait nuire aux futures causes prises en charge par le CAAMAL, car d’autres auteurs de demandes ayant les moyens financiers nécessaires pourraient utiliser une tactique semblable à l’avenir, ce qui affaiblirait grandement le nouveau système.

Lors de l’audience de la motion, le CAAMAL a soutenu que la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local (LTAAL) ne confère aucun statut particulier aux auteurs de demandes et que par conséquent, ils doivent être traités comme toute autre partie éventuelle qui n’est pas une partie appelante. Le fait d’accorder à l’auteur d’une demande la qualité de partie avant les autres parties qui ne sont pas des parties appelantes pourrait être préjudiciable aux autres personnes souhaitant obtenir cette qualité lors de la CGC. En outre, le CAAMAL a souligné que c’est la décision de la municipalité qui fait l’objet de l’appel et qu’il revient donc à la municipalité de prouver que sa décision satisfait au critère de la compatibilité et de la conformité. La position de l’auteur d’une demande est bien exposée dans sa demande originale comprenant toute la documentation nécessaire ayant mené à l’approbation par la municipalité.

Dans sa décision, le TAAL a rejeté la requête de l’auteur de la demande visant à obtenir plus tôt la qualité de partie, et a indiqué [TRADUCTION] :

[…] Bien que le Tribunal soit conscient du rôle particulier que joue l’auteur d’une demande en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, l’auteur d’une demande est traité comme toutes les parties éventuelles aux termes de la LTAAL et doit donc montrer comment sa participation aidera le Tribunal […] (paragraphe 25).

Sur le plan de l’équité et de l’efficacité, le Tribunal estime que la méthode à suivre est de traiter de ces questions (demandes d’obtention de la qualité de partie et motions préliminaires) dans une même instance, de façon uniforme, et que cette instance est la CGC, alors que le Tribunal dispose du dossier complet et a déterminé quelles sont les parties à l’appel (paragraphe 31).

« Cette décision renforce le rôle important que joue la municipalité à titre de décideur qui d’une part est tenu de veiller à ce que la demande soit compatible avec les politiques provinciales et locales et se conforme à ces politiques, et d’autre part doit être prêt à défendre sa décision en suivant le processus d’appel », a déclaré Mark Christie, registrateur du CAAMAL. « De plus, elle montre que le CAAMAL peut contribuer à faire en sorte que les règles de procédure servent toutes les parties ainsi que les futures causes défendues par le CAAMAL. »

[Décision du TAAL PL180741]