Comment participer à l’aménagement du territoire

Qu’est-ce que l’aménagement du territoire?

L’aménagement du territoire est le processus suivi par une collectivité pour déterminer comment son territoire devrait servir à la réalisation de ses objectifs.

Il n’est pas rare que les priorités et opinions divergent quant au genre d’aménagement qui devrait être autorisé sur une parcelle de terrain ou dans une zone de la collectivité. Le processus d’aménagement du territoire aide la collectivité à déterminer ce qui est acceptable ou non dans un quartier, un district, une ville, une région ou la province tout entière.

Les meilleurs plans sont toujours le fruit d’un processus de collaboration entre :

  • particuliers;
  • propriétaires d’une entreprise;
  • groupes communautaires;
  • secteur de l’aménagement;
  • municipalité.

La participation du public au processus décisionnel local est essentielle à la démocratie. La participation renforce le sentiment d’appartenance à la communauté et la fierté dans ce qui a été créé collectivement.

 

Ressources

Centre de formulaires et de ressources pour l’aménagement sur le site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.

 

Participez dès le début

Si vous avez reçu un avis par la poste ou apprenez qu’une réunion publique aura lieu au sujet d’une demande d’aménagement, vous vous demandez peut-être comment vous pourriez participer. Vous pouvez prendre part à plusieurs étapes du processus d’approbation d’un plan d’aménagement. Vous pourriez assister à la réunion publique qui sera nécessairement tenue ou consulter les documents d’aménagement. En outre, il arrive souvent que des réunions d’information aient lieu ou que soient organisés des séances d’information publiques, des groupes de travail et d’autres activités auxquelles peut participer le public. Vous pouvez communiquer avec le service d’aménagement local ou consulter le site Web de votre municipalité pour obtenir des précisions à cet égard.

En vous impliquant dès le début et en faisant connaître votre point de vue concernant une demande ou un plan d’aménagement, vous contribuez à ce qui suit :

  • création des meilleures collectivités;
  • conciliation des intérêts divergents avant qu’une décision soit prise;
  • élimination du temps et des coûts nécessaires aux appels.

Après que la municipalité ou l’autorité approbatrice a pris sa décision, vous pourriez être en mesure d’interjeter appel de cette décision.

 

Nous pouvons vous aider

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local (CAAMAL) offre au public du soutien pour ce qui est de participer au processus d’approbation en matière d’aménagement et de suivre les étapes du processus d’appel aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire. Nous pouvons vous aider :

  • à comprendre le processus d’aménagement du territoire et d’appel en Ontario;
  • à participer dès les premières étapes au processus et au règlement des questions soulevées;
  • à formuler vos préoccupations dans les termes de l’aménagement du territoire;
  • à vous préparer à présenter votre point de vue au cours d’une réunion publique, d’une séance de médiation ou d’une audience;
  • à remplir les formulaires d’appel et les autres documents exigés par le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL).

Pour demander de l’aide, veuillez remplir le sur notre site Web ou composer le 1 800 993-8410. Nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables. En outre, d’autres guides sont accessibles sur notre site Web.

 

Déterminez le type d’initiative d’aménagement

Le processus officiel d’aménagement du territoire commence, soit :

  • lorsqu’une municipalité lance une initiative d’aménagement du territoire (par exemple un nouveau plan officiel, un plan communautaire ou un règlement municipal de zonage), ce que l’on appelle parfois planification à long terme;
  • lorsqu’un particulier ou qu’une société présente une demande d’aménagement afin d‘obtenir une approbation (par exemple pour un usage particulier d’une parcelle de terrain ou une construction sur un terrain déjà zoné pour un usage donné), ce que l’on appelle parfois planification actuelle ou planification de l’aménagement.

Le processus suivi et la façon dont vous pouvez participer diffèrent légèrement selon que l’initiative est proposée par une municipalité ou par un particulier ou une société.

 

Participez à une initiative lancée par une municipalité

Déroulement du processus

  1. Par suite de l’évolution de la collectivité et de l’adoption de nouvelles lois ou politiques, il peut arriver qu’une municipalité doive mettre à jour son plan officiel ou ses règlements municipaux de zonage afin de satisfaire à de nouvelles exigences.
  2. La municipalité est tenue de consulter la collectivité au sujet du plan ou des règlements municipaux, avant ou après la rédaction du plan ou des règlements. Pour ce faire, elle peut utiliser divers moyens (réunions, médias sociaux, sites Web, etc.).
  3. La municipalité tient une réunion publique obligatoire où elle propose à la collectivité le plan officiel, une modification au plan officiel, un règlement municipal de zonage ou une modification à un règlement municipal de zonage. Cette réunion publique obligatoire constitue une étape officielle du processus d’aménagement. Elle a souvent lieu dans le cadre d’une réunion du comité d’aménagement ou du conseil municipal.
  4. Dans le cadre du processus ou après la réunion publique obligatoire, le conseil municipal décidera par vote de faire l’une ou l’autre des choses suivantes concernant le plan officiel, une modification à ce plan, un règlement municipal de zonage ou une modification à un tel règlement :
    • approuver;
    • rejeter;
    • modifier et approuver;
    • reporter.
  5. Dans certains cas, la demande d’aménagement qu’adopte le conseil doit également recevoir l’approbation d’une autre autorité. Par exemple, le plan officiel adopté par une municipalité de palier inférieur exige l’approbation de la municipalité de palier supérieur. Pour consulter la liste complète des autorités approbatrices pour différents types de plans d’aménagement ou de demandes d’aménagement, veuillez vous rendre sur cette page du site Web du ministère des Affaires municipales et du Logement.
  6. Une fois que l’autorité approbatrice a rendu sa décision définitive concernant une demande, elle doit délivrer un « avis de décision ». Cet avis est envoyé à toutes les personnes qui ont demandé à le recevoir. Il importe que vous demandiez à recevoir cet avis si vous participez au processus.

 

Ce que vous pouvez faire

En tant que membre du public, vous pouvez participer à plusieurs étapes du processus.

Consultations/journées d’accueil

Si la municipalité tient des consultations auprès de la collectivité et que vous décidez d’y prendre part, vous pouvez :

  • poser des questions au personnel ou aux consultants de la municipalité;
  • discuter de ce qui vous préoccupe;
  • proposer d’autres plans d’action;
  • examiner les propositions en détail;
  • demander aux organisateurs d’inscrire votre nom sur la liste d’envoi afin de recevoir l’avis de
  • décision concernant la demande.

Les plans font souvent l’objet de modifications au cours des premières étapes de consultation. Si vous ne pouvez pas participer aux consultations ou que vous souhaitez vous impliquer davantage, vous pouvez :

  • faire connaître à votre conseillère ou conseiller municipal votre avis sur l’initiative;
  • consulter sur le site Web de la municipalité les documents relatifs aux propositions;
  • écrire à la municipalité pour demander à recevoir l’avis de décision concernant la demande si
  • votre nom ne figure pas déjà sur la liste d’envoi;
  • communiquer vos observations par écrit au conseil.

Réunions publiques obligatoires

Pour faire connaître votre avis, vous pouvez :

  • vous exprimer au cours de la réunion publique;
    communiquer vos observations par écrit au conseil avant la réunion.

Si vous désirez pouvoir faire appel de la décision éventuelle, vous devez faire connaître votre avis au cours de la réunion publique obligatoire ou formuler des observations par écrit au conseil ou au comité. Le fait de participer aux premières consultations tenues avant la réunion publique obligatoire ne vous permet pas de consigner officiellement votre nom au dossier ni d’établir votre droit de faire appel ultérieurement (à moins que vous ayez fait parvenir vos observations par écrit au conseil).

Lorsqu’un plan doit être approuvé par une autre autorité approbatrice, vous pouvez présenter vos observations à cette autre autorité (municipalité de palier supérieur ou ministère des Affaires municipales et du Logement) avant qu’elle rende sa décision définitive.

Après la décision

Vous pourriez avoir le droit d’interjeter appel de la décision [lien vers le guide sur la façon d’interjeter appel] si vous pensez qu’une partie du nouveau plan officiel ou du règlement municipal de zonage, selon le cas :

  • est incompatible avec la Déclaration de principes provinciale;
  • n’est pas conforme à un plan provincial, un plan officiel régional ou un plan officiel applicable.

Le fait d’interjeter appel vous donne la qualité d’appelant.

Si vous n’interjetez pas appel de la décision, mais qu’une autre personne le fait, vous pourriez être en mesure de demander que l’on vous accorde la qualité de partie qui n’est pas une partie appelante ou la qualité de participant.

 

Participez à une initiative lancée par un particulier ou une société

Déroulement du processus

  1. L’auteur d’une demande décide qu’il aimerait construire quelque chose, diviser une parcelle de terrain ou en modifier l’utilisation. À cette étape préalable à la présentation d’une demande, l’auteur de la demande pourrait être tenu de rencontrer le personnel de la municipalité responsable de l’aménagement pour discuter de sa proposition. Au cours de cette réunion, l’auteur de la demande est informé :
    de ce qui pourrait être approuvé ou rejeté;
    des études et des rapports qu’il devra fournir pour faire approuver sa proposition.
  2. Si l’auteur de la demande ne peut procéder à son projet de construction de plein droit et qu’il doit faire modifier le zonage ou la désignation dans le plan officiel, il doit présenter l’une ou plusieurs des demandes suivantes à la municipalité ou à l’autorité approbatrice :
    • demande de modification du plan officiel;
    • demande de modification du règlement municipal de zonage;
    • demande de dérogation mineure.
  3. Si sa proposition vise la division d’un terrain, l’auteur de la demande doit présenter l’une ou plusieurs des demandes suivantes à la municipalité ou à l’autorité approbatrice :
    • demande d’approbation du plan de lotissement;
    • demande d’approbation du plan de condominium;
    • demande d’autorisation de morcellement de terres.
  4. L’auteur doit joindre à sa demande les études et les rapports qu’on lui a demandé de fournir lors de l’étape préalable à la présentation de sa demande. La présentation de tous les documents et rapports exigés est désignée sous le nom de « demande complète ». Des renseignements sur les demandes complètes se trouvent dans cette fiche d’information du ministère des Affaires municipales et du Logement.
  5. Le personnel de la municipalité vérifie que la demande est complète. Si c’est le cas, il envoie un avis de demande complète à l’auteur de la demande. Celui-ci doit alors afficher un avis concernant sa demande en faisant l’une ou plusieurs des choses suivantes :
    • afficher sur la propriété des renseignements sur la demande;
    • publier dans un journal des renseignements sur la demande;
    • fournir aux propriétaires des terrains adjacents des renseignements sur la demande.
    • Il est généralement recommandé que l’auteur consulte la collectivité locale concernant sa demande, et nombre de municipalités exigent qu’il organise des séances d’information communautaires.
  6. Pour la plupart des demandes, une réunion publique d’information a lieu. Au cours de cette réunion, le personnel de la municipalité résume la demande, et l’auteur d’une demande décrit sa proposition. Le public peut poser des questions et formuler des observations.
  7. Dans le cadre du processus d’approbation, la municipalité est tenue de donner avis de la réunion publique obligatoire.
  8. Le personnel de la municipalité présente son rapport et recommande une décision au conseil ou au comité d’aménagement de la municipalité. À cette étape, les membres du conseil ou du comité ont à nouveau la possibilité de poser des questions et d’examiner la demande. Le conseil peut décider :
    • d’approuver la demande;
    • de rejeter la demande;
    • d’approuver la demande avec des modifications ou des conditions;
    • de reporter la décision.
  9. Après que la décision a été prise, le personnel envoie un avis de décision à tous ceux qui en ont fait la demande.
  10. Pour la plupart des demandes, la municipalité dispose d’un certain nombre de jours pour décider d’approuver ou non la proposition d’aménagement. Si elle ne prend pas sa décision dans le délai prévu, l’auteur de la demande peut interjeter appel et demander au TAAL de rendre une décision à la place de la municipalité.

Le tableau qui suit indique le délai prévu pour chaque type de demande.

Type de demande Délai pour rendre une décision
Demande de modification d’un plan officiel 210 jours
Demande de modification d’un règlement municipal de zonage ou d’un règlement municipal contenant le symbole d’utilisation différée 150 jours
Demande d’autorisation (morcellement de terres) 90 jours
Demande de modification d’un plan officiel ou de modification d’un règlement municipal de zonage visant la même proposition d’aménagement 210 jours
Demande de dérogation mineure Aucun délai

 

Ce que vous pouvez faire

En tant que membre du public, vous pouvez participer à plusieurs étapes du processus.

Après l’envoi de l’avis de demande complète

Vous pouvez :

  • demander à consulter la demande et les études à l’appui;
  • formuler des observations au personnel de la municipalité, au conseil ou au comité à n’importe
  • quel moment après que la demande a été présentée ainsi qu’au moment où elle est révisée ou mise à jour;
  • demander à recevoir un avis de décision une fois que la décision définitive concernant la demande a été rendue.

Réunions d’information et réunion publique obligatoire

Vous pouvez faire connaître votre avis en vous exprimant au cours d’une réunion d’information ou de la réunion publique obligatoire ou en envoyant vos commentaires par écrit au conseil. Si vous souhaitez pouvoir interjeter appel ultérieurement, vous devez faire connaître votre avis à cette étape.

Après la décision

Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez demander à recevoir l’avis de décision.

Vous pourriez être en mesure de faire appel de la décision.

 

Ce guide fournit des renseignements généraux sur des questions du domaine de l’aménagement du territoire, notamment des questions juridiques, et ne peut remplacer des conseils juridiques ou professionnels en matière d’aménagement. Ce guide, mis à jour en août 2018, renvoie à des textes de loi, à des politiques et à des pratiques susceptibles de changer. Il est recommandé aux lecteurs d’obtenir des conseils juridiques ou professionnels dans le domaine de l’aménagement du territoire concernant leur appel et les questions particulières qui les touchent. Pour toute question sur le présent guide ou sur la façon dont il peut s’appliquer à votre situation, veuillez communiquer directement avec le CAAMAL.