Comment interjeter appel d’une décision relative à l’aménagement du territoire

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision relative à l’aménagement du territoire en Ontario, vous pourriez avoir des motifs de faire appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL). Le processus d’appel suivi varie légèrement en fonction de la demande d’aménagement visée.

Voici les principales étapes :

1.   Vous vérifiez si vous pouvez faire appel ou participer au processus.
2.   Vous déterminez si vous avez un motif valable de faire appel.
3.   Vous déposez un appel.
4.   La municipalité transmet l’appel.
5.   Le TAAL traite l’appel.

 

Nous pouvons vous aider

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local (CAAMAL) offre au public du soutien pour les demandes et les appels qui sont présentés aux termes de la Loi sur l’aménagement du territoire et qui portent notamment sur ce qui suit : plans officiels et modifications à ces plans, règlements municipaux de zonage et modifications à ces règlements, plans de lotissement, autorisations de morcellement de terres, dérogations mineures, plans d’implantation. Nous pouvons vous aider :

  • à comprendre le processus d’aménagement du territoire et d’appel en Ontario;
  • à participer dès les premières étapes au processus et au règlement des questions soulevées;
  • à formuler vos préoccupations dans les termes de l’aménagement du territoire;
  • à vous préparer à présenter votre point de vue au cours d’une réunion publique, d’une séance de mediation     ou d’une audience;
  • à remplir les formulaires d’appel et les autres documents exigés par le TAAL.

Pour demander de l’aide, veuillez composer le 1 800 993-8410 ou remplir le formulaire de demande sur notre site Web. Nous vous répondrons dans les deux jours ouvrables. En outre, d’autres guides sont accessibles sur notre site Web.

 

Guides du TAAL

Vous trouverez sur le site Web du TAAL des instructions détaillées sur la façon de faire appel ainsi que deux guides principaux.

Le Guide A concernant les appels du TAAL fournit des renseignements sur les appels qui portent sur :

  • une décision relative à un plan officiel;
  • une décision relative à un règlement municipal de zonage;
  • le défaut d’une autorité approbatrice de rendre une décision;
  • le défaut de rendre une décision concernant un lotissement.

 

Le Guide B concernant les appels du TAAL fournit des renseignements sur les appels qui portent sur :

  • une décision concernant une autorisation;
  • la décision d’un comité de dérogation concernant une dérogation mineure;
  • le défaut de rendre une décision concernant une demande d’approbation d’un plan d’implantation;
  • un deuxième appel (visant un appel discuté dans le Guide A).

Loi sur l’aménagement du territoire

Il vous est également recommandé de consulter la Loi sur l’aménagement du territoire. Reportez vous au tableau suivant pour déterminer quelles dispositions de cette loi s’appliquent à votre appel.

 

Type de demande d’aménagement  Article de la Loi sur l’aménagement du territoire Dispositions relatives aux appels
Plan officiel et modifications Articles 17 et 22 17 (24), 17 (36), 17 (40), 22 (7)
Règlement municipal de zonage et modifications Article 34 34 (11), 34 (19)
Plan de lotissement Article 51 51 (34)
Plan d’implantation Article 41 41 (12)
Autorisation Article 53 53 (14)
Variance Article 45 45 (12)

 

Étape 1 : Vérifiez si vous pouvez faire appel ou participer au processus

Vous pouvez faire appel dans les cas suivants :

  • vous êtes l’auteur de la demande d’aménagement;
  • vous avez présenté par écrit des observations à la municipalité ou vous avez exprimé votre avis lors de la réunion publique obligatoire concernant la demande avant que la décision ait été prise.

Même si vous n’êtes pas l’auteur de la demande et n’avez pas présenté d’observations, vous pourriez obtenir l’autorisation de participer à l’audience si vous demandez que le Tribunal vous accorde la qualité de « partie » ou de « participant ». Vous pouvez faire une demande à cet égard au moment de la conférence de gestion de la cause. Le TAAL déterminera si vous avez quelque chose d’utile à ajouter aux questions soulevées. Si c’est le cas, il pourrait vous accorder la qualité de partie ou de participant, mais des limites s’appliquent dans ce cas.

Si vous avez des questions au sujet de ces limites, veuillez nous appeler au 1 800 993-8410 ou remplir le formulaire de demande sur notre site Web.

Étape 2 : Déterminez si vous avez un motif valable de faire appel

Ce qui est autorisé ou interdit en matière d’aménagement du territoire est régi par les lois, règlements et politiques établis aux niveaux provincial, régional et local. Déterminer si un aménagement est acceptable revient à évaluer s’il est compatible avec ces politiques et règlements ou s’y conforme. Si vous êtes d’avis qu’une décision relative à l’aménagement du territoire contrevient à l’un ou l’autre de ces cadres, vous pouvez faire appel de cette décision.

Les arguments que vous devez présenter pour défendre votre appel dépendent de la décision qui en fait l’objet. Aux termes de la loi, il faut satisfaire à un critère particulier pour les appels portant sur une décision qui concerne un plan officiel et ses modifications, un règlement municipal de zonage et ses modifications, ou un plan de lotissement. Pour interjeter appel d’une telle décision, il faut indiquer dans le formulaire d’appel comment la décision :

  • est incompatible avec la Déclaration de principes provinciale;
  • n’est pas conforme aux plans provinciaux ou est incompatible avec ces plans, par exemple le Plan de croissance ou le Plan de la ceinture de verdure;
  • est incompatible avec un plan officiel de l’administration municipale ou régionale.

Pour déterminer si votre appel est valide, le TAAL en évalue le bien-fondé en fonction des éléments ci dessus. Même si aux termes de la loi, les critères de la compatibilité et de la conformité s’appliquent expressément aux plans officiels, aux règlements municipaux de zonage et aux lotissements, ils jouent aussi un rôle crucial dans les appels visant d’autres types de demandes d’aménagement.

La Déclaration de principes provinciale, les plans provinciaux et les plans officiels établissent tout un éventail de règles et de règlements relatifs à l’aménagement du territoire. Formuler un appel en fonction des paramètres fixés dans ces documents peut être une tâche complexe. Si vous avez besoin d’aide pour ce faire, veuillez nous appeler au 1 800 993-8410 ou utilisez le formulaire de demande sur notre site Web.

Ressources

Loi sur l’aménagement du territoire
Déclaration de principes provinciale
Plans provinciaux ou plan officiel applicables

 

Étape 3 : Déposez un appel

Réception d’un avis de décision

Après que l’autorité approbatrice rend sa décision concernant une demande d’aménagement, elle envoie un avis de décision à tous ceux qui en ont fait la demande. L’avis de décision indique :

  • où déposer un appel;
  • la date limite pour déposer un appel;
  • les droits à payer.

 

Dépôt d’un appel

Le fait d’interjeter appel vous donne la qualité d’appelant.
Voici comment procéder pour déposer un appel :

  1. Déposez votre appel avant la date limite. Consultez l’avis de décision pour connaître la date limite exacte.
    Vous trouverez ci-dessous un tableau indiquant le délai qui s’applique aux différents types  d’appels.
  2. Remplissez le formulaire d’appel du TAAL qui s’applique à votre type d’appel. La page Formulaires d’appel du site Web du TAAL vous indique quel formulaire utiliser. Indiquez dans le   formulaire les motifs de votre appel. N’oubliez pas de préciser sur quelle partie de la décision porte votre appel ainsi que les politiques avec lesquelles la décision est selon vous incompatible. Si vous avez des questions concernant le formulaire, veuillez nous appeler au 1 800 993-8410 ou utiliser le formulaire de demande sur notre site Web.
  3. Faites parvenir votre formulaire d’appel à l’organisme responsable, c’est-à-dire, selon le cas, à l’autorité approbatrice ou directement au TAAL.
  4. Incluez les droits de dépôt du TAAL qui s’appliquent. Certaines municipalités et régions et certains conseils d’aménagement exigent aussi des droits de dépôt. Communiquez avec le bureau du secrétaire de votre municipalité pour connaître le montant des droits éventuels.

Où et quand déposer l’appel

Type de demande Formulaire Organisme où déposer l’appel Délai d’appel
Plan officiel ou modification : adoption ou refus A1 Municipalité ou autorité approbatrice 20 jours suivant la date de l’avis de decision
Plan officiel ou modification : défaut de rendre une decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 210 jours suivant la date de réception de la demande complete
Règlement municipal de zonage ou modification : adoption ou refus A1 Municipalité ou autorité approbatrice 20 jours suivant la signification par la municipalité ou l’autorité approbatrice de l’avis de décision ou l’avis d’adoption du règlement
Règlement municipal de zonage ou modification : défaut de rendre une decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 150 jours suivant la date de réception de la demande complete
Plan de lotissement : decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 20 jours suivant la date de l’avis de decision
Plan de lotissement : défaut de rendre une decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 180 jours suivant la date de réception de la demande complète
Plan de lotissement : condition imposée A1 Municipalité ou autorité approbatrice À n’importe quel moment avant l’approbation du plan de lotissement définitif
Autorisation de morcellement de terres : décision, conditions imposées ou conditions modifies A1 Municipalité ou autorité approbatrice 20 jours suivant l’avis de decision
Autorisation de morcellement de terres : défaut de rendre une decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 90 jours suivant la date de réception de la demande complète
Règlement municipal d’interdiction provisoire : adoption A1 Municipalité ou autorité approbatrice 60 jours suivant l’adoption du règlement
Dérogation mineure A1 Municipalité ou autorité approbatrice 20 jours suivant la date de la décision
Suppression du symbole d’utilisation différée : défaut de rendre une décision ou refus A2 Directement au TAAL 120 jours suivant la date de réception de la demande complète
Plan d’implantation : défaut de rendre une decision A1 Municipalité ou autorité approbatrice 30 jours suivant le dépôt des plans ou dessins achevés
Plan d’implantation : conditions imposées A1 Municipalité ou autorité approbatrice Aucune date limite

 

 

Ressources

  • Formulaires d’appel du TAAL
  • Barème des droits de dépôt du TAAL
  • Barème des droits de dépôt de la municipalité

Étape 4 : Transmission de votre appel par la municipalité

La municipalité ou l’autorité approbatrice transmettra votre appel et les droits de dépôt au TAAL. Elle dispose pour ce faire de 15 jours suivant la date limite de dépôt de l’appel. Le dossier que doit envoyer le secrétaire de la municipalité à cet égard doit comprendre les renseignements et les documents prescrits, notamment les observations formulées concernant la demande d’aménagement.

Si votre appel vise un plan officiel, un règlement municipal de zonage, un lotissement ou une autorisation, il est possible que la municipalité vous offre de le régler avant qu’elle le transmette au TAAL. Elle peut proposer le recours à la médiation ou à une autre méthode de règlement des différends. Dans ce cas, le délai est prolongé et passe à 75 jours.

Étape 5 : Traitement de votre appel par le TAAL

Après avoir reçu votre appel, le TAAL vous enverra une lettre pour en accuser réception.

Le TAAL déterminera si votre appel est valide en suivant un processus de vérification préliminaire. Il vous informera de sa décision en vous envoyant une lettre indiquant si votre appel est valide ou non (cette lettre constitue l’avis de début).

Si votre appel est jugé non valide

Si le TAAL vous informe que votre appel n’est pas valide et que vous n’êtes pas d’accord avec cette décision, vous pouvez la contester en présentant une motion au TAAL dans les 15 jours suivant la réception de la lettre.

Consultez les règles 10 et 26.08 des Règles de pratique et de procédure du TAAL pour des précisions sur la façon de contester la décision du TAAL dans ce cas.

Si votre appel est jugé valide

Si le TAAL vous informe que votre appel est valide, vous devrez déposer auprès du TAAL un dossier d’appel et le résumé du cas en suivant les règles 26.11 à 26.13 des Règles de pratique et de procédure du TAAL. Pour toute question concernant ces documents, veuillez nous appeler au 1 800 993-8410 ou remplir le formulaire de demande sur notre site Web.

Pour les appels visant un plan officiel, des modifications à un plan officiel, un règlement municipal de zonage ou des modifications à un tel règlement, le TAAL doit tenir une conférence de gestion de la cause.

Pour les autres types d’appels, une conférence préparatoire à l’audience pourrait avoir lieu.

Si le TAAL détermine qu’une audience orale doit avoir lieu, il en fixera la date et l’heure, soit dans ses bureaux à Toronto, soit dans un bureau de la municipalité.

Après l’audience, le TAAL rendra une décision qui autorise ou rejette l’appel. Dans le cas des appels visant un plan officiel, des modifications à un plan officiel, un règlement municipal de zonage ou des modifications à un tel règlement, la municipalité ou l’autorité approbatrice peut rendre une autre décision. Cette décision peut faire l’objet d’un deuxième appel devant le TAAL.

Ressources

Règles de pratique et de procédure du TAAL

 

Ce guide fournit des renseignements généraux sur des questions du domaine de l’aménagement du territoire, notamment des questions juridiques, et ne peut remplacer des conseils juridiques ou professionnels en matière d’aménagement. Ce guide, mis à jour en août 2018, renvoie à des textes de loi, à des politiques et à des pratiques susceptibles de changer. Il est recommandé aux lecteurs d’obtenir des conseils juridiques ou professionnels dans le domaine de l’aménagement du territoire concernant leur appel et les questions particulières qui les touchent. Pour toute question sur le présent guide ou sur la façon dont il peut s’appliquer à votre situation, veuillez communiquer directement avec le CAAMAL.