Voici la page de coordonnées du Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement. Pour joindre le Tribunal d’appel de l’aménagement local, consultez sa page Nous joindre

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La protection de la vie privée

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local recueille les renseignements sur ce formulaire pour :

  1. être capable de communiquer avec vous;
  2. être en mesure de vous offrir des informations et des conseils juridiques pertinents en matière d’aménagement.

Si vous avez des questions au sujet de la façon dont ces renseignements sont utilisés, veuillez communiquer avec nous au 647 499-1646 ou sans frais au 1 800 993-8410.


Coordonnées

Courriel :
info@lpasc.ca
Téléphone :
647 499-1646
Sans frais :
1 800 993-8410
ATS :
647 499-1648
ATS sans frais:
1 800 993-8411
Poste :
700 rue Bay, 12e étage, Toronto, (Ontario) M5G 1Z6
En personne :
700, rue Bay, 12e étage, Toronto (Ontario)

Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h.

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement s’engage à fournir ses services à tous, quelles que soient leurs capacités. Si vous avez besoin d’une mesure d’adaptation ou d’un format de substitution, veuillez nous en faire part.