Information et services professionnels

Guide provisoire des services et de l’admissibilité


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Table des matières

  1. Introduction
  2. Services d’information
  3. Services professionnels
  4. Critères d’admissibilité
  5. Entente sur les services
  6. Pour nous joindre

 

I. Introduction

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local (CAAMAL ou Centre) fournit gratuitement des services aux particuliers et aux groupes qui s’intéressent ou désirent être parties à des questions d’aménagement du territoire qui relèvent de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la compétence du Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL).

À titre de nouvel organisme, nous développons nos services afin de répondre le mieux possible aux besoins de notre clientèle. Les renseignements ci-dessous résument notre plan provisoire concernant nos services ainsi que les critères d’admissibilité qui s’y appliquent. Nous vous invitons à remplir notre formulaire de commentaires pour nous aider à améliorer ce plan. 

Le Centre offre deux catégories de services aux particuliers et aux groupes :

  • Services d’information : renseignements et conseils fournis gratuitement aux particuliers et aux groupes désireux de mieux comprendre le processus d’aménagement du territoire et d’appel ou de prendre part à ce processus. Nous vous encourageons à consulter nos services d’information gratuits avant de présenter une demande de services professionnels.
  • Services professionnels : services professionnels gratuits en matière d’aménagement, notamment des services juridiques, en réponse à une demande d’aménagement, à la modification d’une politique ou à un appel devant le TAAL. Ces services sont offerts après évaluation en fonction des critères d’admissibilité figurant à la section IV. À titre d’organisme qui est financé par les fonds publics et dont les ressources sont limitées, le Centre accorde la priorité aux causes qui présentent un intérêt sur le plan juridique ou de l’aménagement, qui soulèvent des questions d’intérêt public ou qui sont susceptibles d’avoir une grande incidence sur les questions d’aménagement du territoire en Ontario.

 

 II. Services d’information

Le Centre offre gratuitement des ressources documentaires et des conseils généraux en matière d’aménagement qui vous aideront à mieux comprendre comment prendre part à des questions d’aménagement du territoire et au processus d’appel. Consultez notre site Web ou communiquez avec nous par téléphone ou par courriel pour obtenir des renseignements sur les sujets suivants :

Aménagement du territoire

  • Vue d’ensemble du système et des processus d’aménagement du territoire en Ontario.
  • Comment prendre part aux questions d’aménagement du territoire.
  • Lois, politiques provinciales et plans officiels locaux.

Tribunal d’appel de l’aménagement local

  • Vue d’ensemble du processus d’appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.
  • Guides pratiques, notamment : Comment remplir le formulaire d’appel et Comment interjeter appel d’une décision relative à l’aménagement du territoire.
  • Renseignements sur les appels déposés pendant la période de transition.

Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local

  • Foire aux questions, études de cas.
  • Nouvelles, articles et informations à jour sur le Centre et tendances actuelles dans le domaine de l’aménagement du territoire.
  • Aiguillage vers d’autres ressources.

 

III. Services professionnels

Si, après avoir utilisé nos services d’information gratuits, vous désirez obtenir une aide plus poussée concernant une question d’aménagement ou un appel, vous pouvez demander à obtenir gratuitement des services professionnels. Ces services incluent des conseils en matière d’aménagement et des conseils juridiques, des services de représentation juridique ou une combinaison de services. Ils sont fournis en personne dans notre bureau de Toronto et ailleurs dans la province par courriel, téléphone ou vidéoconférence. Si votre cause remplit les critères d’admissibilité prévus à la section IV, le Centre vous apportera son aide à diverses étapes du processus d’approbation de la demande d’aménagement et du processus d’appel.

 

Avant le dépôt d’un appel, nous pouvons :

  • Émettre un avis sur les questions que vous soulevez relativement à la demande d’aménagement.
  • Passer en revue les lois qui s’appliquent ainsi que les implications en matière de politiques d’aménagement.
  • Étudier et proposer des stratégies sur le plan d’action à suivre.
  • Vous aider à vous préparer pour les réunions publiques, notamment pour la médiation et la négociation, ou vous y représenter.
  • Revoir les documents en vue de l’appel.

 

Après le dépôt d’un appel, nous pouvons :

  • Examiner et analyser la cause pour répondre à vos questions.
  • Passer en revue les documents liés à l’appel, notamment : décisions relatives à l’aménagement, dossiers de l’appel et autres éléments de preuve.
  • Discuter des avis juridiques ou des avis en matière d’aménagement concernant les questions que vous soulevez dans votre appel.
  • Rédiger les documents nécessaires à l’appel ou les réponses à des demandes de renseignements du TAAL.
  • Communiquer avec les parties adverses, notamment pour négocier ou proposer un règlement d’une partie ou de l’ensemble des questions soulevées.
  • Vous aider à régler le différend par un autre moyen, par exemple grâce à la médiation ou à la négociation, ou vous représenter à cet égard.
  • Vous aider à vous préparer pour les réunions, par exemple pour la conférence préparatoire à l’audience, la conférence de gestion de la cause ou l’audience, ou vous y représenter.
  • Fournir des preuves d’expert en aménagement pour défendre votre cause en appel.

 

Après que le TAAL a rendu sa décision, nous pouvons :

  • Fournir des conseils particuliers concernant ce qui suit :
    • État d’avancement de l’appel et recherches liées aux questions que vous soulevez.
    • Options pour les prochaines étapes.

IV. CRITÈRES D’ADMISSIBILITÉ AUX SERVICES PROFESSIONNELS

Pour déterminer le type et le niveau de services professionnels auxquels vous pourriez être admissibles, le Centre tiendra compte des éléments suivants :

A. Contexte de la demande d’aménagement ou de l’appel : Est-ce que votre cause relève de la Loi sur l’aménagement du territoire et de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local?

B. Situation du particulier ou du groupe : Est-ce que vous ou votre groupe pouvez interjeter appel? Quel est votre lien direct avec la question soulevée?

C. Nature et importance de l’intérêt public dans l’affaire : Est-ce que votre cause pourrait amener le TAAL à examiner une question d’intérêt général ou influer sur les décisions à l’avenir?

 

A. Contexte de la demande d’aménagement ou de l’appel

  1. Quelles lois s’appliquent aux questions que vous soulevez au sujet de la demande ou dans l’appel?
  2. Est-ce que les questions que vous soulevez sont compatibles avec les intérêts provinciaux ou régionaux établis dans la Loi sur l’aménagement du territoire, la Déclaration de principes provinciale, les plans provinciaux d’aménagement du territoire, les règlements et les plans locaux qui s’appliquent, ou se conforment à ces intérêts?
    • Pour certains types d’appels, la nouvelle loi prévoit que seules les questions qui ne respectent pas les lois en place, les politiques d’aménagement approuvées ou les règlements peuvent faire l’objet d’un appel. Une cause bien fondée sur le plan de l’aménagement n’est pas en soi suffisante.
  3. Est-ce que votre cause repose sur des fondements solides sur le plan juridique ou en matière d’aménagement?
    • Par exemple, est-ce que le résultat que vous désirez obtenir est possible en fonction du bien-fondé de votre cause?
  4. Est-ce que la question d’aménagement ou votre appel sont limités parce que :
    • certaines des règles de procédure ne peuvent être respectées (p. ex. échéances imminentes)?
    • le TAAL détermine que l’appel est frivole, a été interjeté pour retarder la procédure ou n’a pas été interjeté de bonne foi, ou le TAAL rejette l’appel aux termes du paragraphe 17 (45) de la Loi sur l’aménagement du territoire?
    • les questions ont été ou pourraient être traitées ou réglées par d’autres moyens?
  5. Est-ce que l’appel exige des ressources ou du personnel dont dispose le Centre, notamment sur le plan financier?
    • L’objectif du CAAMAL est d’utiliser ses ressources limitées de manière à pouvoir fournir son assistance dans autant de causes que possible.

 

B. Situation du particulier ou du groupe

  1. Est-ce que vous ou votre groupe avez le droit d’interjeter appel?
  2. Est-ce qu’il existe un conflit d’intérêts éventuel pouvant empêcher le Centre de vous aider?
  3. Est-ce que vous ou votre groupe avez participé aux réunions publiques où la question en litige a été discutée avant que le conseil municipal prenne sa décision?
  4. Est-ce vous agissez de façon raisonnable?
    • Est-ce que vous envisageriez par exemple d’avoir recours à un autre moyen, comme la médiation, pour régler le différend?
  5. Au besoin, pourriez-vous payer une partie des honoraires des experts techniques?
  6. Quels sont la nature et le niveau de votre intérêt dans le résultat de l’appel?
  7. Le résultat vous permettra-t-il d’obtenir un gain financier?

 

C. Nature et importance de l’intérêt public

  1. Quelles sont la nature et l’importance de l’intérêt public dans le résultat éventuel?
  2. Quelles sont les implications des faits entourant la cause pour les questions de politique publique?
  3. Est-ce que la cause peut contribuer à mieux faire connaître des questions importantes ou nouvelles en matière d’aménagement du territoire?
  4. Est-ce que le résultat éventuel de la cause aura une incidence sur un grand nombre d’autres personnes?
    • Par exemple, est-ce que la décision rendue dans votre appel établira la norme à suivre dans les autres causes portant sur une question semblable?
  5. Existe-t-il d’autres facteurs qui justifient que le Centre offre son assistance et utilise ses fonds publics limités dans cette cause?

 

Modification de la décision sur l’admissibilité

Si nous déterminons que votre cause ne remplit pas les critères d’admissibilité susmentionnés, mais que par la suite votre situation change ou vous obtenez de nouveaux renseignements, veuillez communiquer avec le Centre le plus tôt possible. Le Centre évaluera de nouveau votre dossier en fonction de votre nouvelle situation ou des nouveaux renseignements.

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le Centre concernant votre admissibilité, vous pouvez en demander le réexamen en suivant le processus de traitement des plaintes du Centre.

 

V. ENTENTE SUR LES SERVICES

Tout le monde peut obtenir des services d’information du Centre. Par ailleurs, si votre cause remplit les critères d’admissibilité aux services professionnels, le Centre conclura avec vous une entente précisant les services que vous recevrez.

 

VI. POUR NOUS JOINDRE

Si vous avez des questions ou désirez obtenir des précisions sur les processus suivis par le Centre ou le TAAL, veuillez communiquer avec nous.