Tribunal d’appel de l’aménagement de Toronto

Le Toronto Local Appeal Body (TLAB) est un tribunal qui tranche les appels des décisions du Comité de dérogation, c.‑à‑d. le morcellement de terres (aussi appelé « autorisations ») et les dérogations mineures, dans la ville de Toronto.

Dans d’autres régions de la province, ces types d’appels sont tranchés par le Tribunal d’appel de l’aménagement local de l’Ontario.