Modification du plan officiel

Une personne qui veut utiliser ou développer sa propriété d’une manière qui n’est pas conforme au plan officiel peut demander une modification du plan.

Les municipalités et les conseils d’aménagement peuvent également modifier le plan officiel afin d’actualiser certaines politiques ou d’introduire de nouvelles politiques, comme des plans secondaires.

Certains types de modifications au plan officiel sont exemptées d’appel.