Dérogation mineure

Une personne qui souhaite aménager sa propriété d’une manière qui ne répond pas aux exigences du règlement municipal de zonage peut demander une dérogation mineure. La Loi sur l’aménagement du territoire énonce les quatre critères qu’une demande doit respecter pour être approuvée. La demande doit : respecter l’objet du plan officiel;  respecter l’objet du règlement municipal de zonage; être de nature mineure;  être souhaitable et appropriée.

Vous pouvez interjeter appel de la décision d’accorder ou de refuser une dérogation mineure.