Demande d'aménagement

Quiconque souhaite aménager une propriété d’une manière qui n’est pas déjà autorisée « de plein droit » doit présenter une demande d’aménagement et en obtenir l’approbation. Les demandes d’aménagement les plus courantes en Ontario sont les suivantes : 

  • Demande de modification du plan officiel
  • Demande de changement de zonage
  • Demande de dérogation mineure
  • Demande de morcellement de terres (aussi appelée « autorisation 
  • Demande relative au plan d’implantation
  • Plan de lotissement 

La demande doit habituellement comprendre des dessins, des renseignements sur l’utilisation actuelle et proposée de la propriété, des études qui démontrent que la demande est appropriée et les droits exigibles. Le plan officiel de la municipalité indique ce qu’il faut fournir pour qu’une demande soit considérée comme complète.