Déclaration de principes provinciale

La Déclaration de principes provinciale fournit des orientations stratégiques sur l’aménagement et l’exploitation du territoire. Ces orientations protègent les intérêts de la province dans des domaines comme l’économie et l’environnement. Les plans officiels et les plans provinciaux doivent être conformes à la Déclaration de principes provinciale. Habituellement, il est possible d’interjeter appel des décisions sur l’aménagement du territoire (p. ex. les modifications de zonage, les plans officiels) qui ne sont pas conformes à la Déclaration de principes provinciale devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local.