Formulaire de plainte

Avant de remplir ce formulaire

Veuillez remplir ce formulaire pour formuler une plainte concernant une politique du Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local ou un service que nous vous avons fourni.  Veuillez lire notre politique sur les plaints avant de procéder.

Pour porter plainte contre une municipalité ou le Tribunal d’appel de l’aménagement local, veuillez communiquer avec la municipalité ou le Tribunal.

Si vous désirez interjeter appel d’une décision prise par une municipalité en matière d’aménagement du territoire, veuillez nous appeler au 1 800 993-8410 ou remplir notre demande en ligne.


Confidentialité des renseignements

Le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local recueille les renseignements que vous fournissez, notamment les documents à l’appui de votre plainte, uniquement pour faire enquête sur votre plainte et y répondre. Si vous avez des questions sur la façon dont vos renseignements sont utilisés, veuillez nous appeler au 647 499-1646, ou, sans frais, au 1 800 993-8410.


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